Mentions légales

Ce site est édité par la société Euro Tube Concept srl, dont le siège social est rue des Tanneurs 58 à 1000 Bruxelles, ci-après dénommée « L’ENTREPRISE », immatriculée sous le numéro d’entreprise (TVA) BE0664544822

Ce site est hébergé par la société O2switch sarl, société de droit français, élisant domicile 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand en France.

Ce site a pour but la vente de produits et fourniture de services en plomberie, chauffage, débouchage ou électricité. Toutes les images, photos et schémas des services, travaux, techniciens, localisation et autres, sont non contractuelles et publiées uniquement à titre d’illustration.

Ce site est soumis à la loi Belge. En consultant ce site, et faisant appel à nos services, vous ci-après dénommé le « Client », en acceptez les conditions générales suivantes.

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues sur le territoire Belge, avec l’ENTREPRISE par des Clients, quelques soit les clauses pouvant figurer sur les documents remis par une société intermédiaire au Client, et concernent l’ensemble des activités de la société à savoir la vente de produits et de services en plomberie, chauffage, débouchage ou électricité. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ENTREPRISE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de service demandé par le Client, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières. Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

ARTICLE 2 – DEVIS ET FACTURE

Sauf stipulation contraire lors du devis, toute offre est valable pour une durée de 1 mois des réception du Client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part de l’ensemble de la commande y compris du prix. La signature par le Client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. A cette occasion, l’ENTREPRISE pourra demander au Client un acompte spécifié sur le devis. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels à la demande du Client ou à caractère indispensables ou induits au bon fonctionnement ou découverts lors de l’intervention feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable sauf urgence ou demande expresse du Client. Le devis sera valable 15 jours, pour toutes prestations de dépannage, de débouchage, de réparation et d’entretien, toutes opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées. Toutes contestations ou réclamations concernant les factures adressées par l’ENTREPRISE au client ne pourront, en tout état de cause, être examinées par l’ENTREPRISE qui si elles sont réalisées par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, de main d’œuvre et déplacement applicables au jour de la commande selon le devis préalablement établi par L’ENTREPRISE et accepté par le Client. Une facture est établie par L’ENTREPRISE et remise par courrier et/ou mail au Client lors de chaque prestation de services. L’ENTREPRISE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Clients aux prix indiqués au moment de la signature du devis par le Client. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’ENTREPRISE serait amenée à octroyer à ses Clients.

ARTICLE 4 – DÉLAIS – RÉALISATION

Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de réalisation dans le cas : où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ; de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution ; de modification du programme des travaux ; de retard des autres corps de métiers ; de travaux supplémentaires ; où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue ; de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur ; de retards en cas de survenu d’un des précédents cas de force majeur au cours des 3 derniers mois précédents la fin des travaux. En cas de retard supérieur à 6 mois imputable à l’ENTREPRISE uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés et/ou encaissés lui seront alors restitués par L’ENTREPRISE proportionnellement aux travaux déjà réalisés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXÉCUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre ou convenu avec le constructeur de maisons individuelles ou du client particulier ou professionnel. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la bonne réalisation de nos travaux de plomberie, chauffage, débouchage et électricité.

ARTICLE 6 – RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations réceptionnés au plus tard 15 jours après la fin de travaux ou après la remise des clés dans le cas de constructions neuves, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de L’ENTREPRISE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si non-respect de ces formalités et délais par le Client. L’ENTREPRISE rectifiera le plus tôt possible et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de problème ou défaut matériel, les garanties de matériel seront appliquées. En cas de découverte sur place de mauvaise information communiquée par le Client au sujet de malfaçons, dysfonctionnement ou non-conformité dû à une négligence ou faute du Client, tiers ou une autre société, l’ENTREPRISE sera libre de facturer la main d’œuvre et/ou le déplacement au Client ainsi que le matériel. Le Client se verra dans l’obligation de régler comptant la facture correspondante. Le tarif de la main d’œuvre sera celui correspondant au temps passé le jour de l’intervention et le tarif du déplacement au forfait ou par kilomètres parcourus depuis le siège de la société au lieu de l’intervention.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au code de la consommation, dans le cas où préalablement au devis, une visite a eu lieu avec le Client et un des salariés de l’ENTREPRISE, sur le lieu du chantier, puis a suivi l’envoi d’un devis par mail ou courrier et dans le cas où une fiche d’intervention est remise au Client préalablement à l’exécution des travaux au domicile du Client, et qu’il ou la personne mandatée par le Client accepte l’intervention en renonçant au droit de rétractation pour urgence et à sa demande expresse, alors le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas. Dans, tout autre cas, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Le Client devra adresser une lettre recommandée au siège de la société ou par mail via le formulaire disponible sur le site internet de l’ENTREPRISE. Dans le cas où les travaux ont été commencés y compris du matériel posé, alors le client devra s’acquitter du règlement des travaux et du matériel proportionnellement à l’avancée des travaux réalisés. En cas de paiement d’une ou de la totalité des travaux, l’ENTREPRISE remboursera les sommes versées par le Client proportionnellement à l’avancée des travaux réalisés. Le droit de rétractation n’est pas valable pour les travaux de dépannage effectués immédiatement ou ceux qualifiés d’urgents.

ARTICLE 8 – ASSURANCES – RESPONSABILITÉ

L’ENTREPRISE déclare avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile et décennale couvrant l’ensemble de nos activités. L’ENTREPRISE est responsable de la bonne qualité des travaux effectués. La responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être engagée par tous incidents ou accidents provoqués par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblements de terre, incendies, orages ou cas de force majeure.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Les travaux étant entièrement exécutés sur commande, le prix est payable comptant, au jour de la fourniture des prestations de services commandées, et comme indiqué sur la facture remise au Client par courrier et/ou par mail. Aucun escompte ne sera pratiqué par l’ENTREPRISE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par nos soins. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé sur la facture ou dans les conditions générales de vente, des pénalités de retard seront appliquées au taux des intérêts de retard égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’ENTREPRISE se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. L’ENTREPRISE se réserve en outre le droit d’exiger un paiement anticipé ou au plus tard le jour de l’exécution des travaux notamment en cas de nouveau client, d’arriéré de facture, de retard de paiement antérieur ou d’insolvabilité. Il devra se faire au plus tard le jour de l’intervention avec remise en main propre du chèque de règlement au technicien. En cas de virement il devra avoir lieu au plus tard le jour de l’intervention avec preuve de virement bancaire. En cas de règlement en espèce, le Client devra faire l’appoint.

ARTICLE 10 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

ARTICLE 11 – CLAUSES PÉNALES

En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande, avec un minimum de 150€.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs, autres documents ou images de notre méthode de travail adressé ou pris par le client restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers, sur des sites internet ou assimilés est interdite sans autorisation préalable de L’ENTREPRISE et passible de dommages-intérêts. L’ENTREPRISE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis par l’ENTREPRISE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du l’ENTREPRISE, jusqu’au complet transfert de propriété.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’ENTREPRISE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’ENTREPRISE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale, en joignant un justificatif de son identité valide.

ARTICLE 14 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit Belge. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation des clients professionnels, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

ARTICLE 15 – MISE A JOUR

L’ENTREPRISE se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions en en publiant une nouvelle version qui sera applicable postérieurement à sa 1ère mise en ligne sur ce site. Il vous est donc conseillé de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.

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